Le délit d’entrave à l’IVG fera-t-il son entrée dans la constitution ?

Ingérences politico-religieuses Après avoir rappelé les différentes étapes de la législation sur l’avortement, de sa légalisation en 1975 sous l’impulsion de Simone Veil, à son remboursement à 100 % par l’Assurance maladie depuis 2016, les députés font le constat suivant : le droit à l’avortement « reste aujourd’hui balloté entre l’affaiblissement des services publics  de prévention et de santé et de multiples ingérences politico-religieuses ». Les parlementaires rappellent notamment que 130 centres pratiquant des avortements ont fermé dans les quinze dernières années et pointent du doigt les différentes difficultés matérielles auxquelles sont confrontées les femmes souhaitant avorter. « L’entrave est plus que réelle: fermetures de centre, rendez-vous imprenables, manque de praticiens, affaiblissement du Planning familial… » Énumèrent-ils ainsi. « Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’IVG » Un an après la panthéonisation de Simone Veil, les députés enjoignent Emmanuel Macron de passer « du symbole aux actes politiques ». À ce titre, les députés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à insérer dans la Constitution un article 66-2 qui disposerait « nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse ». Une formulation fort étrange, puisqu’il s’agirait de constitutionnaliser non pas le droit à l’avortement mais la lutte contre l’entrave à ce droit. Rappelons que pour que la Constitution soit révisée, la proposition doit être adoptée par les deux assemblées puis par le Parlement réuni en Congrès réuni à la majorité des 3/5e. Une situation peu probable tant que le Sénat restera majoritairement à droite. La clause de conscience dans le viseur À travers cette proposition de loi constitutionnelle, c’est, en filigrane, la très controversée clause de conscience qui est remise en cause. En effet, l’article L. 2212-8 du Code de la Santé Publique autorise actuellement les médecins à refuser de pratiquer un avortement et certains militants féministes souhaitent supprimer cette disposition. Une proposition à laquelle la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, s’est récemment dite favorable. Par ailleurs, la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée Nationale va prochainement lancer une mission d’information pour définir « les évolutions législatives nécessaires » pour mieux protéger l’accès à l’IVG. Dans ce cadre, la présidente de la délégation, députée LREM de l’Essonne, a d’ores et déjà annoncé qu’elle déposerait à la rentrée une proposition de loi visant à allonger le délai légal pour avorter, de 12 à 14 semaines de grossesse. Une proposition qui avait été rejetée in extremis par le Sénat le 11 juin dernier.