Adoption du projet de loi bioéthique : c’est fait !

C’est la fin d’un long et tortueux processus législatif. En discussion au parlement depuis septembre 2019, le projet de loi sur la bioéthique a été la victime collatérale de la réforme des retraites puis de la crise de la Covid-19. Les manœuvres d’obstruction parlementaire menées par les députés et sénateurs LR les plus conservateurs ont également conduit à retarder l’adoption de ce qui constitue la mesure phare du quinquennat d’Emmanuel Macron en matière sociétale. « Un moment d’histoire » pour la PMA pour toutes Mardi 29 juin, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi par 236 voix contre 115. Sur le plan politique, le projet de loi a été massivement soutenu par la majorité. D'autres parlementaires, notamment sur les bancs de la gauche, ont défendu le texte, à l'instar d'Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) qui a évoqué « l'impatience et la joie » de son groupe face à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Car à l’évidence, c’est bien l’ouverture de la PMA pour les femmes célibataires ou en couple de femmes qui constitue la mesure majeure de ce texte. Comme pour les couples infertiles, qui étaient jusqu’alors les seuls autorisés à y recourir, la PMA sera remboursée par la sécurité sociale. Un mécanisme de filiation spécifique sera prévu. Afin d’établir un lien entre la mère qui ne porte pas l’enfant et ce dernier, les deux mères devront effectuer une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, en même temps que le consentement au don requis pour tous les couples. Cette reconnaissance conjointe anticipée sera mentionnée sur l’acte de naissance intégral de l’enfant. La mère qui a porté l’enfant deviendra, elle, mère par l’accouchement. Un décret d’application, qui sera particulièrement surveillé, viendra préciser les modalités d’accès à cette PMA. Accès aux origines Mais le texte ne se résume pas à la seule ouverture de la PMA. Le projet de loi permettra aux enfants nés d’une PMA avec tiers donneur d’avoir accès à des informations non identifiantes sur le donneur telles que son âge, les motivations de son don ainsi que ses caractéristiques physiques. Pour les personnes nées avant le nouveau régime, il sera possible de demander que leur donneur soit recontacté afin de savoir s’il accepte que son identité soit transmise. Don du sang pour tous ! Le projet de loi vise également à mettre fin à un vieux serpent de mer législatif entourant l’accès au don du sang pour les hommes ayant eu des relations sexuelles avec des personnes du même sexe. Si depuis 2015, les députés avaient fixé le principe selon lequel « nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle » la modification des arrêtés pour ouvrir de manière effective le don du sang aux personnes ayant eu des relations avec des personnes du même sexe a été un long processus (observé parfois avec inquiétude par les associations de patients atteints du Sida ou d’hémophilie). Depuis le 2 avril 2020, les donneurs ayant eu des relations sexuelles avec des personnes du même sexe doivent respecter une période d’abstinence sexuelle de quatre mois avant tout don. Un amendement gouvernemental prévoit une révision des critères de sélection pour les donneurs de sang, qui « ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement, notamment en ce qui concerne le sexe des partenaires avec lesquels les donneurs auraient entretenu des relations sexuelles, non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur ». Transcription des GPA Dans une optique plus restrictive que la jurisprudence de la Cour de Cassation, le projet de loi permet de faciliter la reconnaissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger, tout en précisant que cette transcription sera appréciée « au regard de la loi française ». Dernière étape Le secrétaire d’État Adrien Taquet l'a promis : si le projet de loi n'est pas censuré par le conseil constitutionnel, alors les premiers couples de femmes pourront "concevoir" des enfants par PMA « à la fin de l'année 2021 ». Les députés et sénateurs LR ont d’ores et déjà fait part de leur intention de saisir les Sages de la rue Montpensier.