Un an après, le bilan mitigé de la PMA pour toutes

Paris, le jeudi 30 juin 2022 – Les délais d’attente qui s’allongent rendent l’effectivité de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes plus que théorique pour le moment. Le 29 juin 2021, l’Assemblée Nationale adoptait en dernière lecture le projet de loi de bioéthique ouvrant l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. Un an après ce vote qualifié par certains d’avancée sociétale majeure et par d’autres de bouleversement anthropologique dangereux, la « PMA pour toutes » n’a pas véritablement porté ses fruits. Depuis l’entrée en vigueur de la loi en septembre dernier, seulement 53 femmes célibataires ou lesbiennes ont pu bénéficier d’une insémination artificielle et a priori, aucun enfant issu de ces PMA n’a encore vu le jour. En cause, des délais d’attente qui ne cessent de s’allonger, puisqu’il faut désormais patienter en moyenne 14,6 mois pour bénéficier d’une insémination et encore plus longtemps pour les demandes d’autoconservation des ovocytes, une autre nouveauté de la loi. Dans certains Cecos, les futures mères se voient même proposer des rendez-vous pour fin 2023. Faire un enfant toute seule, un véritable choix Ce véritable embouteillage est dû à un « effet démarrage » du texte (de nombreuses femmes attendaient l’adoption de cette loi depuis plusieurs années) mais également à une demande beaucoup plus importante que prévue. Alors que le gouvernement tablait sur 4 000 candidatures supplémentaires par an après l’adoption de la loi, ce sont 5 126 couples de lesbiennes et célibataires qui ont souhaité bénéficier d’une insémination artificielle rien qu’au premier trimestre 2022. Résultat, l’Etat est obligé d’accorder régulièrement de nouveaux crédits aux centres de reproduction (5,5 millions d’euros supplémentaires en mai) tandis que certaines femmes, fatiguées d’attendre, continuent de partir se faire inséminer à l’étranger. Les choses pourraient devenir encore plus difficiles à compter du 1er septembre : à cette date, les dons de sperme et d’ovocyte ne seront plus anonymes, ce qui pourrait entrainer une fuite des donneurs. Alors que les débats sur la loi de bioéthique de 2021 s’étaient surtouts concentrés sur l’ouverture de la PMA aux lesbiennes, combat notamment porté par les associations LGBT, ce sont les femmes célibataires qui se tournent le plus vers la PMA : 53 % des demandes hors couples hétérosexuels les concernent. Si la majorité de ces futures mères célibataires sont des quarantenaires, désireuses de faire un enfant avant la ménopause, les centres d’aide à la reproduction voient également défiler de plus en plus de femmes jeunes pour lesquelles la maternité en solitaire est un véritable choix et non plus une solution de dernière chance. Pour Hélène Malmanche, ce mouvement est une « conséquence indirecte du mouvement MeToo ». « La disjonction entre sexualité et procréation, entre parentalité et conjugalité, est en train de prendre une nouvelle forme, plus assumée » ajoute-t-elle. Les hommes transsexuels sont-ils des mères comme les autres ? Et puis il y a les oubliés de la PMA pour toutes. Lors des débats parlementaires, le gouvernement s’était opposé à des amendements ouvrant la PMA aux hommes transsexuels, c’est-à-dire aux personnes qui sont devenues des hommes à l’état civil mais qui conservent un utérus. Une situation un brin paradoxal qui est la conséquence d’une réforme de 2016 ayant permis aux transsexuels de changer de sexe à l’état civil sans subir d’opération stérilisante. L’ouverture de la PMA aux hommes transsexuels est devenue l’ultime combat des associations LGBT et l’un des mots d’ordre de la dernière marche des fiertés, qui s’est tenue à Paris samedi dernier. Le Conseil Constitutionnel examinait ainsi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la question. Pour l’association Giaps, qui porte ce combat judiciaire, le fait que la PMA soit réservée aux personnes qui sont enregistrées comme femmes à l’état civil et non pas ouverte à toutes les personnes en capacité de porter un enfant constitue une « atteinte au principe d’égalité devant la loi ». En face, le gouvernement répond que les femmes et les hommes transsexuels sont dans une situation différente qui peut justifier un traitement différent et que la distinction entre les hommes et les femmes à l’état civil « est fondamentale dans la législation française ». Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé pour l'exclusion des hommes transgenres de la PMA, le 8 juillet dernier, ndlr.