Activité non programmée : une réforme à l’arrêt malgré l’urgence

L’allocation des moyens humains liés aux activités non programmées en gynécologie- obstétrique est défini par un décret de périnatalité de 1998. Or, elle n’a jamais été révisée malgré son imperfection concernant l’absence de prise en compte de certains paramètres – comme le type de maternité, la nature de l’activité (recours ou non) –, et dans un contexte où le nombre de petites maternités a nettement chuté, au profit d’une augmentation du volume d’activité des maternités plus importantes. Cette réorganisation structurelle a imposé une nouvelle organisation des ressources humaines au sein des établissements, mais rien n’a été fait concernant le décret réglementaire, menant les équipes à des difficultés organisationnelles et donc de sécurité et de qualité des soins, et à des difficultés de recrutement de plus en plus criantes. Aussi, un groupe de travail rassemblant des représentants des différentes sociétés savantes impliquées dans les soins de périnatalité ont émis des préconisations qui pourraient servir de base à l’adaptation des moyens humains aux besoins, et constitueraient une base de discussion avec les établissements et les tutelles. Une négociation avortée Ils ont schématiquement suggéré un seuil minimal de deux sages-femmes pour 2 accouchements par 24 heures, ainsi qu’une sagefemme supplémentaire en permanence pour assurer les urgences, la présence d’un gynécologue obstétricien dédié 24 heures/24 aux activités de soins non programmés, ainsi qu’un praticien supplémentaire pour astreinte dès le seuil des 3 000 naissances par an, la présence d’un anesthésiste-réanimateur dès le seuil des 3 000 naissances/ an atteint, assorti d’un anesthésiste-réanimateur supplémentaire disponible pour les impératifs de sécurité et, enfin celle d’un pédiatre entièrement dédié aux activités non programmées et sans autre activité dès 6 500 naissances par an. D’autres référentiels ont été proposés selon le niveau de la maternité, ses spécificités d’activités et ont envisagé des valeurs supérieures pour les volumes d’activités supérieurs. Sur la base des différents seuils proposés par le groupe de travail, une maternité sur deux aurait des ressources insuffisantes en sagefemme, 1 sur 3 en gynécologue et 1 sur 4 en pédiatre, selon une enquête menée par ce dernier au décours de ce rapport. Ce document a été présenté à la DGOS début 2020, qui avait accepté certaines de ces propositions et renégocier d’autres, insuffisantes mais plus satisfaisantes que ceux fixés par l’ancien décret. L’ensemble devait être présenté au ministère de la Santé mais la démarche a été stoppée par la pandémie de Covid-19, sans visibilité sur un nouveau calendrier. L’urgence est aujourd’hui plus criante que jamais. Publié dans Pédiatrie Pratique