Sages-femmes : le droit à pratiquer les IVG instrumentales en pleine autonomie

En France, 20% des IVG sont pratiquées par la voie instrumentale. Le décret voté le 24 avril 2024 vient simplifier son exercice par les sages-femmes. Les professionnels de la maïeutique, déjà autorisés à la pratique de l’IVG médicamenteuse depuis 2016, pourront désormais exercer cet acte en pleine autonomie comme le font les médecins spécialisés depuis des décennies, auprès de la patiente et/ou du couple concerné(e) par une grossesse non désirée ou non évolutive.  Faciliter l’accès à l’IVG “Il s’agit de faire confiance aux sages-femmes, de les mettre en responsabilité. À partir du moment où [elles] le font dans un établissement qui a l’autorisation de ce type d’acte, il n’y a pas besoin d’avoir à côté d’elle, un médecin qui, au-dessus de leur épaule, vérifierai ce qu’elle ferait”, étayait Frédéric Valletoux, ministre délégué à la Santé sur les ondes de France Inter le 24 avril. “C’est donc un acte pour faciliter l’accès à l’IVG”, dans la lignée de l’inscription (au Journal officiel le 9 mars 2024) de “la liberté de recourir à l’IVG” dans la Constitution.  “Le décret encadrant les compétences des sages-femmes en matière d’IVG instrumentale a été réécrit, levant les freins et les ambiguïtés du premier texte, paru en décembre 2023”, s’est exprimé le Conseil National de l’Ordre des Sages-femmes (CNSF). La pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes était en effet inscrite dans la loi Gaillot de mars 2022, et appliquée de façon expérimentale. Dans sa première version, le texte imposait aux sages-femmes de s’entourer d’un gynécologue, d’un anesthésiste spécialisé et d’un plateau d’embolisation pour pratiquer une IVG instrumentale et pouvoir gérer les complications. De quoi creuser les inégalités d’accès à l’IVG sachant que seuls certains CHU auraient pu répondre à ces critères faute de personnel suffisant dans les plus petits services. Sans compter que ces conditions étaient par ailleurs plus contraignantes que celles imposées pour les accouchements globalement plus à risque selon la profession.  Il aura donc fallu deux ans de vives contestations pour que les sages-femmes puissent être autonomes dans leur pratique de l’IVG instrumentale. ”La participation des sages-femmes à l’orthogénie représente la solution la plus concrète aux problématiques d’accès à l’IVG sur notre territoire”, confirme à ce sujet le CNSF. A noter qu’en 2022, 39% des IVG de ville étaient réalisées par des sages-femmes. Une formation théorique et pratique Enfin, comme le précise le dit-décret, la compétence de la sage-femme à pratiquer l’IVG instrumentale devra être “attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'interruption volontaire de grossesse”. Autre point : « le directeur de l'établissement de santé au sein duquel est réalisée la formation pratique remet une attestation de formation à la sage-femme, sur justificatif du responsable médical du service.